Conditions Générales de Vente
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants (liste non exhaustive) :
- Débistrage tout type de conduit de fumée
- Démoussage/Nettoyage de toiture
- Entretien de poêle à pellets
- Expertise conduit de fumée
- Extraction de nid
- Fourniture et changement de pièce(s)
- Ramonage tout type de conduit de fumée
- Passage de caméra
- Réalisation de visite technique
- Test fumigène
tels que proposés par l’entreprise Richard Ramonage 29 (“la Société”) aux clients sur le site internet https://www.richardramonage29.fr. Les caractéristiques principales des Services y sont présentées. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur https://www.richardramonage29.fr et prévaudront sur tout autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.richardramonage29.fr. Les prix sont exprimés en euro (€) toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La Société se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par la Société et remise au client par email automatique une fois l’intervention terminée. Le client peut demander à recevoir sa facture par voie postale.
Certaines commandes/prestations peuvent faire l’objet d’un devis, préalablement accepté par le client. Les devis établis par la Société sont valables pour une durée de trente (30) jours après leur établissement. Ils peuvent être signés de façon dématérialisée via un lien présent sur le devis ou de façon manuscrite et envoyée par voie postale ou déposée en main propre dans nos locaux ou en PDF par mail.
Les tarifs appliqués sur les devis sont strictement limités aux marchandises et aux prestations de services décrites dans le devis signé par le client. Ils ne prennent pas en compte les travaux complémentaires décelés à l’occasion de l’installation des marchandises ou de la prestation de service fournie. Si la Société était tenue de faire des travaux complémentaires pour pouvoir exécuter la commande passée par le client, un devis sera établi par la Société et sera soumis préalablement au client pour approbation.
Commande
Pour un rendez-vous pris sur le site Internet https://www.richardramonage29.fr.
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet https://www.richardramonage29.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Choix d’une prestation de service
- Choix d’une date de rendez-vous proposée et disponible sur nos emplois du temps en temps réel
- Enregistrement de la demande de rendez-vous
- Réception par la Société de la demande de rendez-vous sur le logiciel Gazoleen
- Validation ou non de la demande de rendez-vous
- Validée : le client reçoit une confirmation par mail
- Non validée : le client ne reçoit pas d’information par mail
À savoir : la Société vérifie les demandes de rendez-vous en ligne tous les jours (hors weekend et jours fériés). Si le client ne reçoit pas de validation dans la journée ou le lendemain au plus tard, c’est que le rendez-vous n’est pas accepté.
Pour un rendez-vous pris par appel téléphonique, email, au local ou message de contact envoyé depuis le site internet :
- Choix d’une prestation de service par le client
- Proposition d’une date de rendez-vous disponible par la Société
- Pas de confirmation écrite envoyée par email ou SMS sauf si demande du client
La Société se charge d’envoyer des SMS et/ou emails de RAPPEL à ses clients qui précise un horaire de passage plus précis. Pour un rendez-vous planifié un lundi, le message de rappel est envoyé le vendredi qui précède le rendez-vous à dix-sept (17) heures. Pour un rendez-vous planifié un mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, le message de rappel est envoyé la veille du rendez-vous à dix-huit (18) heures.
La Société se réserve le droit d’arriver trente (30) minutes plus tôt comme trente (30) minutes plus tard à l’heure indiqué sur le message de rappel. Si l’avance ou le retard à un rendez-vous devait être plus important, le client sera prévenu et contacté sur le numéro de téléphone qu’il aura fourni à la Société.
Le règlement de la commande doit être effectué par le client une fois le travail terminé. Le client doit fournir un moyen de paiement valide au technicien avant son départ du domicile du client. Le client peut régler en chèque, espèces, carte bancaire ou virement bancaire (cf Modalités et moyens de paiements acceptés des présentes Conditions Générales de Vente).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur s’il y en a.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Date ou délai du service vendu (L. 111-1 3°)
Le délai dépendra du lieu d’intervention, de la demande du client et de la période à laquelle la demande est effectué. De septembre à janvier, nous pouvons avoir jusqu’à deux (2) mois d’attente. De février à août, nous avons deux (2) semaines d’attente en moyenne.
Modalités et moyens de paiements acceptés
Le règlement de la commande par le Client à la Société peut s’effectuer :
- Par virement bancaire selon les coordonnées bancaires mentionnées sur la facture et sous réserve que le client précise le numéro de devis lorsqu’il effectuera le virement.
- Par carte bancaire auprès du technicien lors du rendez-vous ou via un règlement à distance sécurisé sur le site www.sumup.com
- Par chèque auprès du technicien lors du rendez-vous, en l’expédiant ou en déposant en main propre à l’adresse du local situé au 59 rue des 3 Frères Le Roy, 29860 Plabennec.
- Par espèces auprès du technicien lors du rendez-vous, en expédiant ou en déposant en main propre à l’adresse du local situé au 59 rue des 3 Frères Le Roy, 29860 Plabennec.
Nous acceptons les cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard.) Nous n’acceptons pas l’American Express.
Terminal bancaire utilisé SumUp
Le paiement des marchandises et prestations de service s’effectue comptant et sans escompte. Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui lors de l’exécution de la prestation de service par la Société, retenir tout ou partie des sommes qui sont dues.
Pour les devis validés, un acompte de 30% du montant de celui-ci pourra être demandé après l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (sauf prestation réalisée dans le cadre d’une urgence) (Article L. 221-10 du Code de la Consommation).
Droit de rétractation
Article L. 221-18 du Code de la Consommation
” Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. “
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du Formulaire de Rétractation qui se trouve en pied de page à tout moment de la consultation du site internet. Il faudra que le client le retourne rempli et signé à la Société par email ou courrier postal au 59 rue des 3 Frères Le Roy, 29860 Plabennec. Le client doit exprimer la volonté de se rétracter sans ambiguïté.
Modalités de résiliation de contrat
La société ne réalise pas de contrat d’entretien. Elle laisse le choix aux consommateurs de choisir l’entreprise avec qui ils souhaitent travailler.
Responsabilités de la Société
Responsabilités du client
Le client s’engage à laisser un appareil vide et propre de tous déchets avant l’arrivée du technicien.
Médiateur de la Consommation
En cas de litige, le client peut faire appel à un médiateur de la consommation. La Société Richard Ramonage 29 a signé une Convention Individuelle de Médiation de la Consommation avec l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO).
Si le client le souhaite, il peut faire appel à ce dispositif de médiation dont les coordonnées sont les suivantes :
AMBO – https://www.ambo.bzh
Maison des associations le Coutaller, 5 Pl. Louis Bonneaux Boite N° 83, 56100 Lorient
mediation.conso@ambo.bzh
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client ou le vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.richardramonage29.fr est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Siège social
4 Avenue Charles de Foucault, 29200 Brest
SIRET : 928 665 678 00019
SIREN : 928 665 678
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Numéro individuel de TVA : FR03 928 665 678
Conception du site internet et Hébergement
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